Conditions générales

naturextractum.com – en vigueur à partir du : 2022-01-01

Préambule

Bienvenue sur notre site web ! Merci de nous faire confiance en effectuant votre achat.

Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, l’utilisation du site web, des produits spécifiques, ou le processus d’achat, ou si vous souhaitez discuter de demandes particulières avec nous, veuillez contacter nos collègues aux coordonnées fournies.

Mentions légales : Fournisseur de services (Vendeur, Société)

Nom : NaturExtractum Kft.

Siège social : 7051 Kajdacs, Kossuth Lajos utca 189.

Adresse postale : 7051 Kajdacs, Kossuth Lajos utca 189.

Autorité d’enregistrement : Tribunal du Comté de Tolna

Numéro d’enregistrement de la société : 17-09-013920

Numéro d’identification fiscale : 32478998-2-17

Représentant : Edit Dulovics

E-mail : info@naturextractum.com

Site web : https://naturextractum.com

Fournisseur d’hébergement

Nom : Websupport Magyarország Kft.

Siège social : 1119 Budapest, Fehérvári út 97-99.

Contact : +36 1 700 2323, info@mhosting.hu

Site web : https://www.mhosting.hu/

Définitions

Marchandises : Biens mobiliers tangibles, incluant l’eau, le gaz et l’électricité fournis en volume ou quantité limitée, ainsi que les biens contenant des éléments numériques.

Biens contenant des éléments numériques : Biens mobiliers tangibles qui incluent ou sont interconnectés à un contenu numérique ou un service numérique de telle sorte que, sans ce contenu ou service numérique, les biens ne pourraient pas remplir leurs fonctions.

Parties : Le Vendeur et l’Acheteur conjointement.

Consommateur : Personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

Contrat de consommation : Contrat dans lequel l’une des parties est qualifiée de consommateur.

Fonctionnalité : Capacité des biens contenant des éléments numériques, du contenu numérique ou d’un service numérique à remplir leurs fonctions prévues.

Fabricant : Le producteur du produit, ou, dans le cas d’un produit importé, l’importateur qui introduit le produit sur le territoire de l’Union européenne, ainsi que toute personne qui, en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit, se présente comme le fabricant.

Interopérabilité : Capacité des biens contenant des éléments numériques, du contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec un matériel ou un logiciel autre que celui avec lequel des biens, contenus ou services numériques du même type sont normalement utilisés.

Compatibilité : Capacité des biens contenant des éléments numériques, du contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner — sans modification — avec un matériel ou un logiciel avec lequel des biens, contenus ou services numériques du même type sont normalement utilisés.

Site web : Ce site internet, qui sert de plateforme pour la conclusion du contrat.

Contrat : Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur en utilisant le site web et la communication électronique.

Support durable : Tout dispositif permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des données qui leur sont personnellement adressées, de manière accessible ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des données, et permettant la reproduction inchangée des données stockées.

Moyens de communication à distance : Tout dispositif permettant la communication contractuelle entre les parties sans leur présence physique simultanée, dans le but de conclure un contrat. Ces moyens incluent les imprimés adressés ou non, les lettres standard, les publicités avec formulaires de commande, catalogues, téléphone, fax et dispositifs d’accès à Internet.

Contrat à distance : Contrat de consommation conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé pour la fourniture de biens ou services, sans présence physique simultanée des parties, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.

Produit : Les biens et biens contenant des éléments numériques proposés à la vente sur le site web.

Entreprise : Personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou indépendante.

Acheteur / Vous : La personne soumettant une offre d’achat et concluant un contrat via le site web.

Garantie : Dans les contrats de consommation conclus entre le consommateur et l’entreprise, telle que définie par le Code civil :

Une garantie volontairement assumée par l’entreprise, au-delà ou en l’absence d’une obligation légale, pour la bonne exécution du contrat ; et
Une garantie obligatoire établie par la loi.

Prix d’achat : La contrepartie due pour les biens et la fourniture des services de contenu numérique.

Législation applicable

Le contrat est régi par le droit hongrois, en particulier par les dispositions légales suivantes :

Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs
Loi CVIII de 2001 relative à certains aspects des services de commerce électronique et des services de la société de l’information
Loi V de 2013 sur le Code civil
Décret gouvernemental 151/2003 (22 septembre) concernant la garantie obligatoire pour les biens de consommation durables
Décret gouvernemental 45/2014 (26 février) sur les règles détaillées des contrats conclus entre consommateurs et entreprises
Arrêté ministériel 19/2014 (29 avril) NGM sur les règles procédurales de traitement des réclamations de garantie pour les biens vendus dans le cadre des contrats entre consommateurs et entreprises
Loi LXXVI de 1999 sur le droit d’auteur
Loi CXX de 2011 relative au droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information
RÈGLEMENT (UE) 2018/302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (28 février 2018) sur la lutte contre le géoblocage injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou d’établissement des clients dans le marché intérieur, modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)
Décret gouvernemental 373/2021 (30 juin) sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises concernant la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et de services numériques

Portée et acceptation des Conditions Générales

Le contenu du contrat conclu entre nous — en plus des dispositions des lois impératives applicables — est régi par ces Conditions Générales (ci-après dénommées « CG »). En conséquence, les CG définissent les droits et obligations de vous et nous, les conditions de formation du contrat, les délais d’exécution, les modalités de livraison et de paiement, les dispositions de responsabilité, et les conditions d’exercice du droit de rétractation.

Toute information technique nécessaire à l’utilisation du site web qui n’est pas incluse dans ces CG est fournie dans d’autres sections d’information disponibles sur le site.

Avant de finaliser votre commande, vous êtes tenu de lire et comprendre les dispositions des présentes CG.

Langue et forme du contrat

La langue des contrats relevant du champ d’application des présentes CG est le hongrois.

Les contrats relevant du champ d’application des présentes CG ne sont pas considérés comme des contrats écrits et ne sont pas archivés par le Vendeur.

Facture électronique

Notre société émet des factures électroniques conformément à l’article 175 de la loi CXXVII de 2007 sur la taxe sur la valeur ajoutée. En acceptant ces CG, vous consentez à l’utilisation des factures électroniques.

Prix

Tous les prix sont en forints hongrois (HUF) et incluent 27% de TVA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix pour des raisons commerciales ou économiques. Les changements de prix ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus. Si le Vendeur affiche un prix incorrect pour un produit et qu’une commande est passée alors que le contrat n’a pas encore été conclu, le Vendeur agira conformément à la section « Procédure en cas de prix incorrect ».

Procédure en cas de prix incorrect

Les prix clairement incorrects sont les suivants :

Un prix de 0 HUF,
Un prix affichant incorrectement la remise (par exemple, un produit d’un prix de 1000 HUF est affiché avec 20 % de remise mais proposé à 500 HUF).

En cas de prix incorrect, le Vendeur proposera la possibilité d’acheter le produit au prix correct. Sur cette base, l’Acheteur pourra décider s’il souhaite poursuivre l’achat au prix correct ou annuler la commande sans conséquence négative.